Toggle navigation

France

FEC

If you have installed the French Accounting, you will be able to download the FEC. For this, go in Accounting ‣ Reporting ‣ France ‣ FEC.

French Accounting Reports

If you have installed the French Accounting, you will have access to some accounting reports specific to France:

  • Bilan comptable
  • Compte de résultats
  • Plan de Taxes France

Se conformer à la législation anti-fraude à la TVA avec Odoo

Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle législation anti-fraude est d'application en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette nouvelle législation impose l'utilisation par les entreprises concernées d'un logiciel de caisse respectant des critères d'inaltérabilité, de sécurité, de stockage et d'archivage des données de vente. Ces exigences légales sont implémentées dans Odoo, de la version 9 aux plus récentes, via un module additionnel à installer et une attestation de conformité individuelle à télécharger.

Mon entreprise doit-elle utiliser un logiciel anti-fraude?

Votre entreprise est tenue d'utiliser un logiciel de caisse anti-fraude comme Odoo (CGI article 286, I. 3 ° bis) si:

  • Vous êtes assujetti à la TVA et n'êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA,

  • Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).

Cette règle s'applique à toute taille d'entreprise. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA et ne sont donc pas affectés.

Se conformer à la législation

Se conformer à cette nouvelle législation est très facile.

Votre entreprise doit être en mesure de délivrer à l'administration fiscale une attestation de conformité attestant que votre logiciel est conforme à la législation anti-fraude. Cette attestation est délivrée par Odoo SA aux utilisateurs d'Odoo Enterprise ici. Si vous utilisez Odoo Community, vous devez souscrire à Odoo Enterprise ou contacter votre prestataire de services Odoo.

En cas de non-conformité, votre entreprise risque une amende de 7500€.

Pour être en conformité avec la législation, veuillez suivre les étapes suivantes:

  • Installez le module anti-fraude qui correspond à votre environnement Odoo depuis le menu Applications:

    • if vous utilisez Odoo Point de Vente: l10n_fr_pos_cert: France - VAT Anti-Fraud Certification for Point of Sale (CGI 286 I-3 bis)

    • dans les autres cas: l10n_fr_certification: France - VAT Anti-Fraud Certification (CGI 286 I-3 bis)

  • Assurez-vous qu'un pays est bien défini sur votre société, sinon vos entrées ne seront pas cryptées pour la vérification de l'inaltérabilité. Pour modifier les données de votre société, allez dans Configuration ‣ Utilisateurs & Sociétés ‣ Sociétés. Sélectionnez un pays parmis la liste; Ne créez pas un nouveau pays.

  • Téléchargez votre attestation de conformité délivrée par SA ici.

Fonctionnalités anti-fraude

Le module anti-fraude introduit les fonctionnalités suivantes:

  • Inaltérabilité: désactivation de toutes les méthodes d'annulation ou de modification des données clés des commandes de PdV, factures et entrées comptables.

  • Sécurité: algorithme de chainage pour vérifier l'inaltérabilié;

  • Stockage: clôtures de ventes automatiques avec calculs des totaux périodiques et cumulatifs (journaliers, mensuels, annuels).

Inaltérabilité

Toutes les possibilités d'annuler ou modifier les données clés des commandes de Point de Vente payés, factures confirmées ou entrées comptables sont désactivées, si la société est localisée en France ou dans les DOM-TOM.

Sécurité

Pour assurer l'inaltérabilité, chaque commande ou entrée comptable est cryptée à la validation. Le numéro de cryptable (ou "hash") est calculé à partir des données clés du document et à partir du hash des documents précédents.

Le module permet à l'utilisateur ou le contrôleur fiscal de vérifier l'inaltérabilité des données. Si une information clé est modfiée sur un document après sa validation, le test échoue automatiquement. L'algorithme recalcule toutes les clés de cryptage et les compare avec les clés initiales. En cas de différence, le système fournit la référence du premier document corrompu.

Les utilisateurs qui bénéficient de droits d'accès de type Gestionnaire peuvent lancer le test d'inaltérabilité. Pour les commandes de PdV, allez dans Point de Vente ‣ Rapports ‣ Déclarations françaises. Pour les factures et entrées comptables, allez dans Facturation ‣ Rapports ‣ Déclarations françaises.

Stockage

Le système procède aussi à des clôtures de ventes automatiques de façon journalière, mensuelle et annuelle. Ces clôtures calculent de façon distincte le total de ventes d'une période ainsi que le grands total cumulatif depuis la première entrée enregistrée dans le système.

Les clôtures sont accessibles depuis le menu Déclarations françaises des modules Point de Vente et Facturation.

Responsabilités

Ne désinstallez pas le module! Les numéros de cryptage seraient supprimés et toutes les données précedemment enregistrées ne seraient plus considérées comme étant inaltérées.

Les administrateurs de système sont responsables de leur instance Odoo et doivent l'utiliser et le configurer en bon père de famille. Il n'est pas autorisé de modifier le code source qui guarantit l'inaltérabilité des données.

Odoo SA se décharge de toute responsabilité en cas d'altération des fonctionnalités anti-fraude par des modules tiers non certifiés par Odoo SA.

Plus d'informations

Vous trouverez plus d'informations sur la législation dans les documents officiels: