FEC
If you have installed the French Accounting, you will be able to download the FEC. For this, go in .
Astuce
If you do not see the submenu FEC, go in Apps and search for the module called France-FEC and verify if it is well installed.
French Accounting Reports
If you have installed the French Accounting, you will have access to some accounting reports specific to France:
- Bilan comptable
- Compte de résultats
- Plan de Taxes France
Se conformer à la législation anti-fraude à la TVA avec Odoo
Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle législation anti-fraude est d'application en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette nouvelle législation impose l'utilisation par les entreprises concernées d'un logiciel de caisse respectant des critères d'inaltérabilité, de sécurité, de stockage et d'archivage des données de vente. Ces exigences légales sont implémentées dans Odoo, de la version 9 aux plus récentes, via un module additionnel à installer et une attestation de conformité individuelle à télécharger.
Mon entreprise doit-elle utiliser un logiciel anti-fraude?
Votre entreprise est tenue d'utiliser un logiciel de caisse anti-fraude comme Odoo (CGI article 286, I. 3 ° bis) si:
Vous êtes assujetti à la TVA et n'êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA,
Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).
Cette règle s'applique à toute taille d'entreprise. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA et ne sont donc pas affectés.
Se conformer à la législation
Se conformer à cette nouvelle législation est très facile.
Votre entreprise doit être en mesure de délivrer à l'administration fiscale une attestation de conformité attestant que votre logiciel est conforme à la législation anti-fraude. Cette attestation est délivrée par Odoo SA aux utilisateurs d'Odoo Enterprise ici. Si vous utilisez Odoo Community, vous devez souscrire à Odoo Enterprise ou contacter votre prestataire de services Odoo.
En cas de non-conformité, votre entreprise risque une amende de 7500€.
Pour être en conformité avec la législation, veuillez suivre les étapes suivantes:
Installez le module anti-fraude qui correspond à votre environnement Odoo depuis le menu Applications:
if vous utilisez Odoo Point de Vente: l10n_fr_pos_cert: France - VAT Anti-Fraud Certification for Point of Sale (CGI 286 I-3 bis)
dans les autres cas: l10n_fr_certification: France - VAT Anti-Fraud Certification (CGI 286 I-3 bis)
Assurez-vous qu'un pays est bien défini sur votre société, sinon vos entrées ne seront pas cryptées pour la vérification de l'inaltérabilité. Pour modifier les données de votre société, allez dans . Sélectionnez un pays parmis la liste; Ne créez pas un nouveau pays.
Téléchargez votre attestation de conformité délivrée par SA ici.
Note
Si votre système Odoo a été créé avant le 18 décembre 2017, vous devez mettre à jour la liste des modules pour pouvoir installer le module anti-fraude. Pour ce faire, activez le mode développeur depuis le menu Configuration. Ensuite, allez dans le menu Applications et cliquez sur Mettre à jour la liste des Applications depuis le menu supérieur.
Si vous utilisez Odoo hébergé sur serveur propre, vous devez mettre à jour votre installation Odoo et redémarrer votre serveur.
Dans le cas où vous auriez installé la version initiale du module anti-fraude (avant le 18 décembre 2017), you devez mettre à jour ce dernier. Le nom initial du module était France - Accounting - Certified CGI 286 I-3 bis. Après avoir mis à jour la liste des modules, sélectionnez le nouveau module dans le menu Applications et cliquez sur le bouton Mettre à jour. Enfin, vérifiez que le module l10n_fr_sale_closing est installé.
Fonctionnalités anti-fraude
Le module anti-fraude introduit les fonctionnalités suivantes:
Inaltérabilité: désactivation de toutes les méthodes d'annulation ou de modification des données clés des commandes de PdV, factures et entrées comptables.
Sécurité: algorithme de chainage pour vérifier l'inaltérabilié;
Stockage: clôtures de ventes automatiques avec calculs des totaux périodiques et cumulatifs (journaliers, mensuels, annuels).
Inaltérabilité
Toutes les possibilités d'annuler ou modifier les données clés des commandes de Point de Vente payés, factures confirmées ou entrées comptables sont désactivées, si la société est localisée en France ou dans les DOM-TOM.
Note
Si vous utilisez un environnement multi-sociétés, seuls les documents des sociétés françaises ou DOM-TOM sont cryptés.
Sécurité
Pour assurer l'inaltérabilité, chaque commande ou entrée comptable est cryptée à la validation. Le numéro de cryptable (ou "hash") est calculé à partir des données clés du document et à partir du hash des documents précédents.
Le module permet à l'utilisateur ou le contrôleur fiscal de vérifier l'inaltérabilité des données. Si une information clé est modfiée sur un document après sa validation, le test échoue automatiquement. L'algorithme recalcule toutes les clés de cryptage et les compare avec les clés initiales. En cas de différence, le système fournit la référence du premier document corrompu.
Les utilisateurs qui bénéficient de droits d'accès de type Gestionnaire peuvent lancer le test d'inaltérabilité. Pour les commandes de PdV, allez dans . Pour les factures et entrées comptables, allez dans .
Stockage
Le système procède aussi à des clôtures de ventes automatiques de façon journalière, mensuelle et annuelle. Ces clôtures calculent de façon distincte le total de ventes d'une période ainsi que le grands total cumulatif depuis la première entrée enregistrée dans le système.
Les clôtures sont accessibles depuis le menu Déclarations françaises des modules Point de Vente et Facturation.
Note
Les clôtures calculent les totaux des entrées comptables des journaux de ventes (Type de Journal = Ventes).
Dans les environnements multi-sociétés, les clôtures sont effectuées par société.
Les commandes de PdV sont comptabilisées dans les pièces comptables à la clôture de la session de PdV. Clôturer une session de PdV peut être fait à tout moment. Pour inciter l'utilisateur à le faire de façon journalière et ainsi permettre le calcul journalier des totaux de ventes, le module empêche de reprendre une session de vente ouverte depuis plus de 24 heures. Une telle session doit être clôturée pour pouvoir vendre à nouveau.
Le total de la période est calculé à partir de toutes les entrées comptables comptabilisées après la précédente clôture du même type (journalier, mensuel, annuel), quelque soit la date de comptabilisation.
Astuce
Pour les tests et audits, les clôtures peuvent être déclenchées de façon manuelle dans le mode développeur. Pour cela, allez dans .
Responsabilités
Ne désinstallez pas le module! Les numéros de cryptage seraient supprimés et toutes les données précedemment enregistrées ne seraient plus considérées comme étant inaltérées.
Les administrateurs de système sont responsables de leur instance Odoo et doivent l'utiliser et le configurer en bon père de famille. Il n'est pas autorisé de modifier le code source qui guarantit l'inaltérabilité des données.
Odoo SA se décharge de toute responsabilité en cas d'altération des fonctionnalités anti-fraude par des modules tiers non certifiés par Odoo SA.
Plus d'informations
Vous trouverez plus d'informations sur la législation dans les documents officiels: